Diagnostic immobilier

Un carnet d’information réalisé à l’occasion de la construction du logement ou de la réalisation de travaux ayant une incidence sur sa performance énergétique devra être remis au futur acquéreur de ce logement. Cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2023. C’est ce qu’indique l’article 167 de la loi n°2021-1104 .

Les diagnostics immobiliers visent à informer l’acquéreur ou le locataire sur certains aspects du logement qu’il projette d’acheter ou de louer.

Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?

Vous (vendeur, bailleur…) êtes libre de faire appel au professionnel de votre choix. Vous pouvez faire appel à plusieurs professionnels pour faire réaliser les diagnostics immobiliers.

 À savoir : les prix des diagnostics ne sont pas réglementés, les tarifs peuvent donc varier d’un professionnel à un autre pour un même diagnostic.

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?

Les règles diffèrent selon que vous achetez une maison individuelle ou un logement dans un immeuble en copropriété.

Maison individuelle

Le vendeur doit vous remettre les diagnostics suivants :

Le vendeur doit également vous indiquer s’il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L’arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet.

Logement en copropriété

Le vendeur doit vous remettre les diagnostics et documents suivants :

La promesse de vente ou l’acte de vente doit mentionner les informations suivantes :

  • Surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez)
  • Présence d’un risque de mérule (champignon) dans la construction du logement. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L’arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?

Le bailleur doit vous remettre les documents suivants :

Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier que l’on appelle le dossier de diagnostic technique (DDT).

Le bailleur doit annexer ce dossier au bail au moment de la signature et en cas de renouvellement du bail.